NYXX.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – NYXX

Dernière mise à jour : 30 Janvier 2026

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NYXX (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse [www.getnyxx.com] (et via toute application mobile afférente).

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs l'identité des intervenants :

1. ÉDITEUR DU SITE (L'ENTREPRISE)
La Plateforme est éditée par :

  • Raison sociale / Nom commercial : Agence48

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

  • Représentant légal : Monsieur Bertrand Caillibot

  • Siège social : 36 rue de Paris, 60200 Compiègne, France

  • Immatriculation : RCS de Compiègne

  • SIRET : 503 790 081 00049

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR63503790081

  • Capital social déclaré : 1 000 €

  • Email de contact : webmaster@getnyxx.com

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2. HÉBERGEUR

Le site est hébergé (stockage direct et permanent) par la société : Vercel Inc. dont le siège social est situé au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. (Site web : https://vercel.com)

Le site utilise un réseau de distribution de contenu (CDN) et de sécurisation fourni par : Cloudflare Inc. dont le siège social est situé au 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Le nom de domaine est enregistré auprès de la société : Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

La Plateforme NYXX a pour objet la mise en relation entre des marques souhaitant commander du contenu vidéo (ci-après "les Marques") et des créateurs de contenu indépendants (ci-après "les Créateurs"). NYXX fournit les outils techniques, la sécurisation des paiements et l'encadrement juridique des transactions.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

L'utilisateur qui refuse ces conditions ne doit pas utiliser le service.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

  • Utilisateur : Toute personne (Marque ou Créateur) inscrite sur la Plateforme.

  • Mission / Commande : Prestation de création de contenu vidéo (UGC) commandée par une Marque.

  • Produit : Bien physique expédié par la Marque pour être mis en scène dans la vidéo.

  • Cession de Droits : Le contrat généré automatiquement transférant les droits d'auteur du Créateur vers la Marque pour une durée définie.

  • Commission : Rémunération perçue par Agence48 (NYXX) en contrepartie du service d'intermédiation.

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ARTICLE 3 : ACCÈS AU SERVICE

3.1. Éligibilité

  • Créateurs : Doivent être majeurs, capables juridiquement, et disposer d'un statut permettant l'émission de factures (ex: micro-entreprise) si la législation de leur pays l'exige.

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  • Marques : Doivent agir à des fins professionnelles.

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3.2. Compte Utilisateur L'Utilisateur est responsable de la sincérité des informations fournies (SIRET, identité, coordonnées bancaires). Agence48 se réserve le droit de suspendre tout compte suspecté d'usurpation d'identité ou de fraude.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES COMMANDES ET LOGISTIQUE

4.1. Processus de Commande
La Marque dépose un brief, sélectionne un Créateur et procède au paiement intégral de la prestation. Les fonds sont séquestrés (cantonnés) par NYXX jusqu'à la bonne fin de la mission.

4.2. Expédition et Transit des Produits Le modèle logistique de NYXX implique un transit par nos services :

  1. La Marque expédie le Produit à l'adresse indiquée par NYXX.

  2.  

  3. NYXX réceptionne et réexpédie le Produit au Créateur.

  4.  

4.3. Limitation de responsabilité logistique Agence48 (NYXX) agit en qualité de simple mandataire pour la réexpédition.

  • En cas de perte, vol ou avarie du colis lors du transport (par La Poste, UPS, Mondial Relay, etc.), la responsabilité d'Agence48 ne pourra être engagée au-delà des plafonds d'indemnisation standards offerts par le transporteur concerné.

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  • Agence48 ne rembourse pas la valeur marchande des Produits perdus par les transporteurs. Il appartient à la Marque d'assurer ses envois si les produits sont de haute valeur.

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ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET DÉLAIS (Clause de Rigueur)

5.1. Délai de Livraison de 5 Jours Le Créateur s'engage à uploader la vidéo finale sur le dashboard dans un délai strict de 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception physique du produit (preuve de dépôt du transporteur faisant foi).

5.2. Sanction du Retard Le respect de ce délai est une condition substantielle. En cas de non-livraison sous 5 jours sans justification valable (force majeure) :

  • La commande est annulée.

  • Le Créateur ne perçoit aucune rémunération.

  • La Marque est remboursée des sommes séquestrées (hors frais de port déjà consommés).

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ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix et Paiement Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est sécurisé par un prestataire de services de paiement tiers (ex: Stripe).

6.2. Mandat de Facturation Le Créateur donne mandat exprès à Agence48 (NYXX) pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Missions réalisées pour les Marques.

6.3. Commission Agence48 prélève une commission sur chaque transaction réussie. Ce montant est clairement indiqué avant la validation de la commande.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS

7.1. Cession automatique La validation de la vidéo par la Marque et le paiement complet déclenchent automatiquement la cession des droits d'exploitation de la vidéo et de l'image du Créateur, selon les termes du Contrat de Cession joint à chaque commande (durée de 3 ans, supports numériques mondiaux).

7.2. Droits de la Plateforme Agence48 reste propriétaire exclusif de l'architecture, du design, des textes et du code de la Plateforme NYXX.

ARTICLE 8 : NON-CONTOURNEMENT (ANTI-LEAKAGE)

Les Utilisateurs s'interdisent formellement de contourner la Plateforme pour contracter directement entre eux suite à une mise en relation via NYXX. Toute tentative d'échange de coordonnées personnelles avant paiement ou toute transaction réalisée "hors plateforme" pour éluder la commission expose le contrevenant à :

  • Une pénalité forfaitaire de 3 000 € (Trois mille euros).

  • La suppression immédiate du compte.

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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Agence48 est soumise à une obligation de moyens en tant qu'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

  • Les contenus des vidéos produites (le Créateur reste seul responsable de ses propos).

  • La qualité ou la sécurité des produits envoyés par les Marques.

  • Les interruptions temporaires de service pour maintenance.

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ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (Nom, Adresse, SIRET, RIB) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles sont traitées conformément au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification en contactant : webmaster@getnyxx.com.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Compiègne, lieu du siège social d'Agence48, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.